TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DECLARATION FAUSSE TROMPEUSE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-10-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Social Security and Employment Insurance
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- false or deceptive statement
1, fiche 1, Anglais, false%20or%20deceptive%20statement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
False or deceptive statement: Unemployment Insurance Act, 1985 (with amendments to March 1, 1991). 2, fiche 1, Anglais, - false%20or%20deceptive%20statement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- déclaration fausse ou trompeuse
1, fiche 1, Français, d%C3%A9claration%20fausse%20ou%20trompeuse
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Source : Loi de l'impôt sur le revenu, article 239 (1). 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9claration%20fausse%20ou%20trompeuse
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Déclaration fausse ou trompeuse : Loi sur l'assurance chômage, 1985 (avec modifications jusqu'au 1er mars 1991). 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9claration%20fausse%20ou%20trompeuse
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2002-09-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Criminology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- false and fraudulent misrepresentation
1, fiche 2, Anglais, false%20and%20fraudulent%20misrepresentation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Criminologie
Fiche 2, La vedette principale, Français
- déclaration fausse et trompeuse
1, fiche 2, Français, d%C3%A9claration%20fausse%20et%20trompeuse
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Criminología
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- declaración falsa o fraudulenta
1, fiche 2, Espagnol, declaraci%C3%B3n%20falsa%20o%20fraudulenta
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2001-12-06
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- false or misleading statement
1, fiche 3, Anglais, false%20or%20misleading%20statement
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 3, Anglais, - false%20or%20misleading%20statement
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 3, La vedette principale, Français
- déclaration fausse ou trompeuse
1, fiche 3, Français, d%C3%A9claration%20fausse%20ou%20trompeuse
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 3, Français, - d%C3%A9claration%20fausse%20ou%20trompeuse
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :