TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DECLARATION INTENTION DISSOLUTION RENONCIATION DISSOLUTION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-04-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Commercial and Other Bodies (Law)
Universal entry(ies) Fiche 1
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Statement of Intent to Dissolve or Revocation of Intent to Dissolve
1, fiche 1, Anglais, Statement%20of%20Intent%20to%20Dissolve%20or%20Revocation%20of%20Intent%20to%20Dissolve
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Industry Canada. Corporations Canada. Form number 19. 1, fiche 1, Anglais, - Statement%20of%20Intent%20to%20Dissolve%20or%20Revocation%20of%20Intent%20to%20Dissolve
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Entrée(s) universelle(s) Fiche 1
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Déclaration d'intention de dissolution ou de renonciation à dissolution
1, fiche 1, Français, D%C3%A9claration%20d%27intention%20de%20dissolution%20ou%20de%20renonciation%20%C3%A0%20dissolution
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Industrie Canada. Corporations Canada. Formulaire numéro 19. 1, fiche 1, Français, - D%C3%A9claration%20d%27intention%20de%20dissolution%20ou%20de%20renonciation%20%C3%A0%20dissolution
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-01-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Statement of Intent to Dissolve or Revocation of Intent to Dissolve
1, fiche 2, Anglais, Statement%20of%20Intent%20to%20Dissolve%20or%20Revocation%20of%20Intent%20to%20Dissolve
correct, Manitoba
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Déclaration d'intention de dissolution ou de renonciation à dissolution
1, fiche 2, Français, D%C3%A9claration%20d%27intention%20de%20dissolution%20ou%20de%20renonciation%20%C3%A0%20dissolution
correct, Manitoba
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Formule de la Direction des corporations à Consommation et Corporations Manitoba 1, fiche 2, Français, - D%C3%A9claration%20d%27intention%20de%20dissolution%20ou%20de%20renonciation%20%C3%A0%20dissolution
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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