TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DECLARATION RENSEIGNEMENTS PERSONNES RATTACHEES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-10-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Finance
Universal entry(ies) Fiche 1
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Registered Pension Plans - Connected Persons Information Return
1, fiche 1, Anglais, Registered%20Pension%20Plans%20%2D%20Connected%20Persons%20Information%20Return
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A connected person includes a person connected with an employer at any time if, at that time, the person owns, directly or indirectly, at least 10% of the issued shares of any class of the capital stock of the employer, or of any other corporation that is related to the employer; does not deal at arm's length with the employer; or is a specified shareholder of the employer under paragraph (d) of the definition of "specified shareholder" in subsection 248(1) of the Income Tax Act. 1, fiche 1, Anglais, - Registered%20Pension%20Plans%20%2D%20Connected%20Persons%20Information%20Return
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
T1007: Code of a form used by Revenue Canada. 1, fiche 1, Anglais, - Registered%20Pension%20Plans%20%2D%20Connected%20Persons%20Information%20Return
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Connected Person Information Return
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Finances
Entrée(s) universelle(s) Fiche 1
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Régime de pension agréé - Déclaration de renseignements des personnes rattachées
1, fiche 1, Français, R%C3%A9gime%20de%20pension%20agr%C3%A9%C3%A9%20%2D%20D%C3%A9claration%20de%20renseignements%20des%20personnes%20rattach%C3%A9es
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Une personne rattachée comprend une personne rattachée à un employeur à un moment donné si, à ce moment, selon le cas : elle est, directement ou indirectement, propriétaire d'au moins 10% des actions émises d'une catégorie du capital-actions de l'employeur ou de toute société liée à celui-ci; elle a un lien de dépendance avec l'employeur; elle est un actionnaire déterminé de l'employeur selon l'alinéa d) de la définition de cette expression, au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. 1, fiche 1, Français, - R%C3%A9gime%20de%20pension%20agr%C3%A9%C3%A9%20%2D%20D%C3%A9claration%20de%20renseignements%20des%20personnes%20rattach%C3%A9es
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
T1007 : Code d’un formulaire employé par Revenu Canada. 1, fiche 1, Français, - R%C3%A9gime%20de%20pension%20agr%C3%A9%C3%A9%20%2D%20D%C3%A9claration%20de%20renseignements%20des%20personnes%20rattach%C3%A9es
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Déclaration de renseignements des personnes rattachées
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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