TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DECLARATION SERVANT DEMANDE REMBOURSEMENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1990-07-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Forms Design
- Finance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- PSB rebate return 1, fiche 1, Anglais, PSB%20rebate%20return
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
PSB - public service bodies 1, fiche 1, Anglais, - PSB%20rebate%20return
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
art. 128, C-62 1, fiche 1, Anglais, - PSB%20rebate%20return
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Imprimés et formules
- Finances
Fiche 1, La vedette principale, Français
- déclaration servant de demande de remboursement
1, fiche 1, Français, d%C3%A9claration%20servant%20de%20demande%20de%20remboursement
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
présentée par les organismes de services publics 1, fiche 1, Français, - d%C3%A9claration%20servant%20de%20demande%20de%20remboursement
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Touche la TPS 1, fiche 1, Français, - d%C3%A9claration%20servant%20de%20demande%20de%20remboursement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1990-06-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- rebate return 1, fiche 2, Anglais, rebate%20return
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
section 128, Bill C-62. 1, fiche 2, Anglais, - rebate%20return
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- déclaration servant de demande de remboursement
1, fiche 2, Français, d%C3%A9claration%20servant%20de%20demande%20de%20remboursement
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Demande qui est présentée par les organismes de services publics, (art. 128, projet de loi C-62). 1, fiche 2, Français, - d%C3%A9claration%20servant%20de%20demande%20de%20remboursement
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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