TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DECLARATION SOUS SERMENT [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-09-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- sworn statement
1, fiche 1, Anglais, sworn%20statement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- statement on oath 2, fiche 1, Anglais, statement%20on%20oath
correct
- statement under oath 3, fiche 1, Anglais, statement%20under%20oath
correct
- statement made under oath 4, fiche 1, Anglais, statement%20made%20under%20oath
- declaration under oath 5, fiche 1, Anglais, declaration%20under%20oath
correct
- sworn declaration 6, fiche 1, Anglais, sworn%20declaration
correct
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- déclaration sous serment
1, fiche 1, Français, d%C3%A9claration%20sous%20serment
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- déclaration faite sous serment 2, fiche 1, Français, d%C3%A9claration%20faite%20sous%20serment
correct, nom féminin
- déclaration sous la foi du serment 3, fiche 1, Français, d%C3%A9claration%20sous%20la%20foi%20du%20serment
correct, nom féminin
- déclaration assermentée 4, fiche 1, Français, d%C3%A9claration%20asserment%C3%A9e
à éviter, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho probatorio
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- declaración jurada
1, fiche 1, Espagnol, declaraci%C3%B3n%20jurada
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-09-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- sworn statement
1, fiche 2, Anglais, sworn%20statement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A declaration made or testimony given under oath; an affidavit. 2, fiche 2, Anglais, - sworn%20statement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- déclaration sous serment
1, fiche 2, Français, d%C3%A9claration%20sous%20serment
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
déclaration sous serment : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - d%C3%A9claration%20sous%20serment
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2013-07-30
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- affidavit
1, fiche 3, Anglais, affidavit
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 3, La vedette principale, Français
- affidavit
1, fiche 3, Français, affidavit
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- déclaration sous serment 2, fiche 3, Français, d%C3%A9claration%20sous%20serment
à éviter, nom féminin
- déclaration écrite sous la foi du serment 3, fiche 3, Français, d%C3%A9claration%20%C3%A9crite%20sous%20la%20foi%20du%20serment
à éviter, nom féminin
- déclaration écrite sous serment 3, fiche 3, Français, d%C3%A9claration%20%C3%A9crite%20sous%20serment
à éviter, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Derecho probatorio
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- declaración jurada
1, fiche 3, Espagnol, declaraci%C3%B3n%20jurada
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Testimonio o declaración de hechos realizada bajo juramento ante un funcionario competente. 1, fiche 3, Espagnol, - declaraci%C3%B3n%20jurada
Fiche 4 - données d’organisme interne 2003-10-17
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- affidavit
1, fiche 4, Anglais, affidavit
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB). 2, fiche 4, Anglais, - affidavit
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 4, La vedette principale, Français
- affidavit
1, fiche 4, Français, affidavit
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- attestation sous serment 1, fiche 4, Français, attestation%20sous%20serment
correct, nom féminin
- déclaration sous serment 1, fiche 4, Français, d%C3%A9claration%20sous%20serment
nom féminin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). 2, fiche 4, Français, - affidavit
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1993-01-20
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- sworn affidavit
1, fiche 5, Anglais, sworn%20affidavit
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 5, La vedette principale, Français
- déclaration sous serment
1, fiche 5, Français, d%C3%A9claration%20sous%20serment
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Lexique de l'assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992. 2, fiche 5, Français, - d%C3%A9claration%20sous%20serment
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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