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DECLARATION STATUTAIRE ENGAGEMENT [2 fiches]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 1993-12-01

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Titles of Forms

Statutory Declaration and Undertaking 1, fiche 1, Anglais, Statutory%20Declaration%20and%20Undertaking
correct, Canada

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Forms (numbers: DSS 544; DSS 541; DSS 542; DSS 539; DSS 545; DSS 546) sponsored by the Department of Supply and Services. 2, fiche 1, Anglais, - Statutory%20Declaration%20and%20Undertaking

Fiche 1, Terme(s)-clé(s)

Statutory Declaration

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Titres de formulaires administratifs

Déclaration statutaire et engagement 1, fiche 1, Français, D%C3%A9claration%20statutaire%20et%20engagement
correct, Canada

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Formules (numéros: DSS 544; DSS 541; DSS 542; DSS 539; DSS 545; DSS 546) émises sous la responsabilité du ministère des Approvisionnements et Services. 2, fiche 1, Français, - D%C3%A9claration%20statutaire%20et%20engagement

Fiche 1, Terme(s)-clé(s)

déclaration statutaire et d'engagement
déclaration statutaire et sous serment

Fiche 1, Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme interne 1985-07-08

Fiche 2, Anglais

Fiche 2, Subject field(s)

Law of Contracts (common law)

statutory declaration and understanding 1, fiche 2, Anglais, statutory%20declaration%20and%20understanding

Fiche 2, Français

Fiche 2, Domaine(s)

Droit des contrats (common law)

déclaration statutaire et engagement 1, fiche 2, Français, d%C3%A9claration%20statutaire%20et%20engagement
nom féminin

Fiche 2, Espagnol

Conserver la fiche 2

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Date de modification :: 2024-05-22

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DECLARATION STATUTAIRE ENGAGEMENT [2 fiches]

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Fiche 2, La vedette principale, Anglais

Fiche 2, Les abréviations, Anglais

Fiche 2, Les synonymes, Anglais

Fiche 2, La vedette principale, Français

Fiche 2, Les abréviations, Français

Fiche 2, Les synonymes, Français

Fiche 2, Justifications, Français

Fiche 2, Justifications, Espagnol

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