TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DECLARATION TRANSMISSION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-03-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Water Transport
Universal entry(ies) Fiche 1
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Declaration of Transmission
1, fiche 1, Anglais, Declaration%20of%20Transmission
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Transport Canada, Form 8, number 84-0027 (96-11), Ship Registration. 1, fiche 1, Anglais, - Declaration%20of%20Transmission
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Transport par eau
Entrée(s) universelle(s) Fiche 1
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Déclaration de transmission
1, fiche 1, Français, D%C3%A9claration%20de%20transmission
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Transports Canada, formule 8, numéro 84-0027 (96-11), Immatriculation des navires. 1, fiche 1, Français, - D%C3%A9claration%20de%20transmission
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-01-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Succession (civil law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- declaration of transmission and heirs 1, fiche 2, Anglais, declaration%20of%20transmission%20and%20heirs
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The transmission of immoveables by succession must be registered by means of a declaration setting forth the name of the heir ... 2, fiche 2, Anglais, - declaration%20of%20transmission%20and%20heirs
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit successoral (droit civil)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- déclaration de transmission
1, fiche 2, Français, d%C3%A9claration%20de%20transmission
proposition, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
La transmission, par succession, doit être enregistrée au moyen d'une déclaration énonçant le nom de l'héritier [...] 2, fiche 2, Français, - d%C3%A9claration%20de%20transmission
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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