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DECRET APPROUVANT EXEMPTION COMMISSION FONCTION PUBLIQUE APPLICATION PARAGRAPHE 12(3) LOI EMPLOI FONCTION PUBLIQUE RELATIVEMENT INTERDICTION FAIRE INTERVENIR SELECTION DISTINCTION FONDEE SEXE POSTES GROUPE SERVICES CORRECTIONNELS (CX) NIVEAUX DEUX ETABLISSEMENT EDMONTON FEMMES SERVICE CORRECTIONNEL CANADA AUXQUELS SERONT NOMMEES FEMMES COURS PERIODE COMMENCANT 1ER JANVIER 1997 SE TERMINANT 30 JUIN 2000 [1 fiche]

Fiche 1 1999-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Personnel Management (General)
OBS

Pursuant to the Public Service Employment Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Gestion du personnel (Généralités)
OBS

En vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.

Espagnol

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