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DECRET MODIFIANT ANNEXE I LOI PENSION FONCTION PUBLIQUE (SOCIETE CREDIT AGRICOLE) [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-09-20

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
Finance
Personnel Management (General)

Order Amending Schedule I to the Public Service Superannuation Act (Farm Credit Corporation) 1, fiche 1, Anglais, Order%20Amending%20Schedule%20I%20to%20the%20Public%20Service%20Superannuation%20Act%20%28Farm%20Credit%20Corporation%29
correct, Canada

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Pursuant to the Public Service Superannuation Act, and the Financial Administration Act. 1, fiche 1, Anglais, - Order%20Amending%20Schedule%20I%20to%20the%20Public%20Service%20Superannuation%20Act%20%28Farm%20Credit%20Corporation%29

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Finances
Gestion du personnel (Généralités)

Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique (Société du crédit agricole) 1, fiche 1, Français, D%C3%A9cret%20modifiant%20l%27annexe%20I%20de%20la%20Loi%20sur%20la%20pension%20de%20la%20fonction%20publique%20%28Soci%C3%A9t%C3%A9%20du%20cr%C3%A9dit%20agricole%29
correct, nom masculin, Canada

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

En vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur la gestion des finances publiques. 1, fiche 1, Français, - D%C3%A9cret%20modifiant%20l%27annexe%20I%20de%20la%20Loi%20sur%20la%20pension%20de%20la%20fonction%20publique%20%28Soci%C3%A9t%C3%A9%20du%20cr%C3%A9dit%20agricole%29

Fiche 1, Espagnol

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-09-20

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol

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