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DECRET MODIFIANT ANNEXE LOI PROTECTION RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ABROGEANT DECRET MODIFIANT ANNEXE LOI PROTECTION RENSEIGNEMENTS PERSONNELS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-06-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Rights and Freedoms
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Order Amending the Schedule to the Privacy Act and Repealing the Order Amending the Schedule to the Privacy Act
1, fiche 1, Anglais, Order%20Amending%20the%20Schedule%20to%20the%20Privacy%20Act%20and%20Repealing%20the%20Order%20Amending%20the%20Schedule%20to%20the%20Privacy%20Act
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Order Amending the Schedule to the Privacy Act 2, fiche 1, Anglais, Order%20Amending%20the%20Schedule%20to%20the%20Privacy%20Act
ancienne désignation, correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Pursuant to the Privacy Act. The Order Amending the Schedule to the Privacy Act is repealed April 11, 2001. 3, fiche 1, Anglais, - Order%20Amending%20the%20Schedule%20to%20the%20Privacy%20Act%20and%20Repealing%20the%20Order%20Amending%20the%20Schedule%20to%20the%20Privacy%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Droits et libertés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels et abrogeant le Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels
1, fiche 1, Français, D%C3%A9cret%20modifiant%20l%27annexe%20de%20la%20Loi%20sur%20la%20protection%20des%20renseignements%20personnels%20et%20abrogeant%20le%20D%C3%A9cret%20modifiant%20l%27annexe%20de%20la%20Loi%20sur%20la%20protection%20des%20renseignements%20personnels
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2, fiche 1, Français, D%C3%A9cret%20modifiant%20l%27annexe%20de%20la%20Loi%20sur%20la%20protection%20des%20renseignements%20personnels
ancienne désignation, correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est abrogé le 11 avril 2001. 3, fiche 1, Français, - D%C3%A9cret%20modifiant%20l%27annexe%20de%20la%20Loi%20sur%20la%20protection%20des%20renseignements%20personnels%20et%20abrogeant%20le%20D%C3%A9cret%20modifiant%20l%27annexe%20de%20la%20Loi%20sur%20la%20protection%20des%20renseignements%20personnels
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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