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DECRET REMISE EQUIPEMENT ENTRETIEN AERONEFS ETRANGERS [1 fiche]

Fiche 1 1993-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Financial Administration Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi sur la gestion des finances publiques

OBS

Sur recommandation du ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que l'intérêt public le justifie, d'abroger le Décret de remise sur l'équipement d'entretien d'aéronefs étrangers

Espagnol

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