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DEFAILLANT [3 fiches]

Fiche 1 2015-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Commercial Law
CONT

A breach of contract, no matter what form it may take, always entitles the innocent party to maintain an action for damages, but the rule established by a long line of authorities is that the right of a party to treat a contract as discharged arises only in two types of case. Firstly, where the party in default has repudiated the contract before performance is due or before it has been fully performed. Secondly, where the party in default has committed what in modern judicial parlance is called a fundamental breach.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit commercial

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Derecho mercantil
DEF

Parte que falta a sus obligaciones.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Finance
DEF

A debtor whose payments to a creditor are in arrears.

Terme(s)-clé(s)
  • debtor in arrears

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Finances
DEF

Débiteur qui manque à ses engagements à l'égard de ses créanciers.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Finanzas
DEF

Persona que incurre en mora, no atendiendo al pago de la deuda a su vencimiento.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1994-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit international
  • Droit judiciaire
DEF

Qui a fait défaut.

CONT

plaideur défaillant, partie défaillante, défendeur défaillant, témoin défaillant.

OBS

Défaillant peut être employé substantivement (le défaillant, la défaillante).

OBS

défaillant : Terme et définition normalisés par l'OLF.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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