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DEFAUT COMPARAITRE [2 fiches]

Fiche 1 2010-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
DEF

Défaut du défendeur qui n'a pas produit un acte de comparution dans le délai imparti.

OBS

L'expression «défaut faute de comparaître» peut également être utilisée.

OBS

défaut de comparution : normalisé par l'OLF.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
DEF

Situación que se produce cuando la persona citada o emplazada por un juez o tribunal no comparece, incumpliendo la orden de citación o emplazamiento.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

no show: terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

OBS

failure to appear: terminology used by Immigration and Refugee Board (IRB).

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

à l'audience ou à l'enquête

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 2

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