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DEFAUT COMPARUTION [2 fiches]

Fiche 1 2010-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
DEF

Défaut du défendeur qui n'a pas produit un acte de comparution dans le délai imparti.

OBS

L'expression «défaut faute de comparaître» peut également être utilisée.

OBS

défaut de comparution : normalisé par l'OLF.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
DEF

Situación que se produce cuando la persona citada o emplazada por un juez o tribunal no comparece, incumpliendo la orden de citación o emplazamiento.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

A Division may determine that a proceeding before it has been abandoned if the Division is of the opinion that the applicant is in default in the proceedings, including by failing to appear for a hearing, to provide information required by the Division or to communicate with the Division on being requested to do so.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Chacune des sections peut prononcer le désistement dans l'affaire dont elle est saisie si elle estime que l'intéressé omet de poursuivre l'affaire, notamment par défaut de comparution, de fournir les renseignements qu'elle peut requérir ou de donner suite à ses demandes de communication.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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