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DEFAUT MISE GARDE [1 fiche]

Fiche 1 2012-04-02

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
CONT

The majority of the House of Lords held that the question of whether a failure to warn a patient of the risks inherent in proposed treatment constituted a breach of a doctor's duty of care was to be determined by applying the Bolam principle.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Il est possible, dans le cas d'une poursuite contre un fabricant pour défaut de mise en garde, d'y répondre adéquatement en première instance par voie de contre-interrogatoire [...]

OBS

défaut de mise en garde : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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