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DEFAUT-MANDAT [2 fiches]

Fiche 1 2015-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Penal Law
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit pénal
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Il était en défaut de mandat, c’est-à-dire qu’il avait une date de cour le mois passé mais il n’a pas comparu; par conséquent il a été arrêté le dimanche avant l’audience devant la SAI [Section d'appel de l'immigration].

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Practice and Procedural Law
CONT

[...] failure to attend a court date related to a criminal case can have severely adverse consequences to a defendant. [...] if a person does not make a court appearance when requested, a default warrant can be issued. While the underlying basis for a default warrant differs from that of an arrest warrant, the resulting action is essentially the same – with both warrants, the police have the power to arrest the defendant. Once a warrant has been issued by a court, the original case which brought the defendant to court in the first place is temporarily suspended until the defendant returns to court to remove the warrant.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Droit judiciaire
CONT

Lorsqu’une personne n’assiste pas à son procès, pour une infraction au Code criminel, un défaut mandat est émis contre elle. Ce document oblige la personne à se présenter devant un juge. Ainsi, si elle se fait interpeller par un policier, ce dernier pourra la détenir le temps qu’un juge soit disponible afin qu’elle comparaisse devant lui.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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