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DEFENSE COLLATERALE [1 fiche]

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Fiche 1 2013-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Offences and crimes
DEF

A defense of justification or excuse not involving a rebuttal of the allegation and therefore collateral to the elements that the prosecutor must prove.

CONT

Therefore such a defense is collateral to the elements that the prosecutor must prove in the case.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Infractions et crimes

Espagnol

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