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DEFENSE COMMUNE [1 fiche]

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Fiche 1 2016-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

In joint trial of two or more defendants, a defense asserted by all defendants.

CONT

Where a proceeding is commenced against a partnership in the firm name, any defences of the partnership and the partners shall be joined in a common defence in the name of the firm, unless the court orders otherwise.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Lorsqu'une instance est intentée contre une société de personnes sous sa raison sociale, les défenses de la société et des associés doivent être jointes en une défense commune présentée au nom de la société, sauf ordonnance contraire de la cour.

Espagnol

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