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DEFICIT INITIAL TITRE COTISATIONS FONDS GARANTIE [1 fiche]

Fiche 1 2009-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Pensions and Annuities
DEF

The amount by which the aggregate of the deemed annual Guarantee Fund assessments for all fiscal years covered by the initial special report exceeds the aggregate of the amounts paid by the employer to the Guarantee Fund in respect of the fiscal years covered by the initial special report.

OBS

PBGF: Pension Benefits Guarantee Fund.

Terme(s)-clé(s)
  • initial Pension Benefits Guarantee Fund assessment deficit

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Pensions et rentes
DEF

Excédent du total des cotisations annuelles réputées versées au Fonds de garantie pour tous les exercices visés par le rapport spécial initial sur le total des montants versés par l'employeur au Fonds de garantie relativement à ces exercices.

OBS

FGPR : Fonds de garantie des prestations de retraite.

Terme(s)-clé(s)
  • déficit initial au titre des cotisations au FGPR

Espagnol

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