TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DEGRE PREUVE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-08-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- degree of proof
1, fiche 1, Anglais, degree%20of%20proof
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- quantum of proof 2, fiche 1, Anglais, quantum%20of%20proof
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The level of persuasiveness required in a lawsuit to prove the case. In civil actions, the measure is ordinarily preponderance of the evidence. In criminal prosecutions, proof beyond a reasonable doubt is required to convict. 3, fiche 1, Anglais, - degree%20of%20proof
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Refers to effect of evidence rather than medium by which truth is established. (Black's, p. 1094) 2, fiche 1, Anglais, - degree%20of%20proof
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- degré de preuve
1, fiche 1, Français, degr%C3%A9%20de%20preuve
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
degré de preuve : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - degr%C3%A9%20de%20preuve
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-07-04
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Distilling Industries (Food Ind.)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- strength of proof 1, fiche 2, Anglais, strength%20of%20proof
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
strength of proof of the spirits sold 1, fiche 2, Anglais, - strength%20of%20proof
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Distillerie (Alimentation)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- degré de preuve
1, fiche 2, Français, degr%C3%A9%20de%20preuve
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- force de preuve 1, fiche 2, Français, force%20de%20preuve
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
le degré de preuve de l'alcool vendu 1, fiche 2, Français, - degr%C3%A9%20de%20preuve
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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