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DELAI EVALUATION [1 fiche]

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Fiche 1 2001-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Anti-pollution Measures
CONT

Termination of period. ... The Minister may, before the expiry of the assessment period referred to in subsection (1) or (3), terminate the period for assessing information and, immediately before doing so, shall notify the person who provided the information.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Mesures antipollution
CONT

Fin du délai d'évaluation. [...] Le ministre peut mettre fin au délai d'évaluation visé aux paragraphes (1) ou (3) avant expiration; le cas échéant, il notifie sa décision à l'intéressé juste avant d'y procéder.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Espagnol

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