TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DELAI PRESCRIPTION ACQUISITIVE [1 fiche]

Fiche 1 2013-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Prescriptive period is the period of time necessary to acquire an easement by prescription. (Ballentine, p. 981)

CONT

An easement is created by such use of land, for the period of prescription, as would be privileged if an easement existed, provided the use is (a) adverse, and (b) for the period of prescription, continuous and uninterrupted. ("Restatement of the Law of Property", p. 2923).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

délai de prescription acquisitive; délai de prescription : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :