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DELAI RATIFICATION [1 fiche]

Fiche 1 1999-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

If all participating Members meet the ratification deadline, commitments made under the agreement will take effect by March 1, 1999.

OBS

Terminology found in the 1999 Federal Budget.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Si tous les membres participants respectent le délai de ratification, les engagements pris dans le cadre de la nouvelle entente entreront en vigueur d'ici le 1er mars 1999.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

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