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DELINQUANT DANGEREUX [1 fiche]

Fiche 1 2015-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

Part XXIV of the Criminal Code sets out an exceptional procedure to have an offender declared to be a dangerous offender and sentenced to an indeterminate sentence.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

La partie XXIV du Code criminel prévoit une procédure exceptionnelle permettant de faire déclarer un individu «délinquant dangereux» et de le condamner à une peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée. [...] C'est à la Commission des libérations conditionnelles du Canada qu'il incombe de déterminer si le délinquant peut être remis en liberté et, le cas échéant, dans quelles conditions.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
CONT

En Canadá [...] la sentencia también puede declarar al condenado “delincuente peligroso”, en cuyo caso puede permanecer encarcelado de forma indefinida, o bien tras un cumplimiento efectivo en prisión no inferior a siete años, es decir, sin libertad condicional, puede ser sometido a vigilancia continua.

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