TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DELIT [7 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-10-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- tort
1, fiche 1, Anglais, tort
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An act which gives rise to a right of action, being a wrongful act or injury consisting in the infringement of a right created otherwise than by a contract. 2, fiche 1, Anglais, - tort
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- délit civil
1, fiche 1, Français, d%C3%A9lit%20civil
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- délit 2, fiche 1, Français, d%C3%A9lit
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
délit civil; délit : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - d%C3%A9lit%20civil
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2011-09-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- misdemeanour
1, fiche 2, Anglais, misdemeanour
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- minor crime 2, fiche 2, Anglais, minor%20crime
correct
- summary offence 3, fiche 2, Anglais, summary%20offence
correct
- petty offence 4, fiche 2, Anglais, petty%20offence
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
... an offence that is less than a felony and usually punishable by fine or a short term of incarceration. 5, fiche 2, Anglais, - misdemeanour
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 2, La vedette principale, Français
- délit mineur
1, fiche 2, Français, d%C3%A9lit%20mineur
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- délit 2, fiche 2, Français, d%C3%A9lit
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Infractions que les lois punissent de peines correctionnelles, emprisonnement et amende. 2, fiche 2, Français, - d%C3%A9lit%20mineur
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Infracciones y crímenes
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- delito
1, fiche 2, Espagnol, delito
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- falta 2, fiche 2, Espagnol, falta
correct, nom féminin
- delito menor 3, fiche 2, Espagnol, delito%20menor
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
En el Derecho Penal, las acciones u omisiones voluntarias castigadas por la ley con pena leve [...] 2, fiche 2, Espagnol, - delito
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
delito: reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 4, fiche 2, Espagnol, - delito
Fiche 3 - données d’organisme interne 2007-12-17
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Mining Operations
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- parting
1, fiche 3, Anglais, parting
voir observation
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
parting: term used at Natural Resources Canada - Earth Sciences Sector. 2, fiche 3, Anglais, - parting
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Exploitation minière
Fiche 3, La vedette principale, Français
- délit des couches
1, fiche 3, Français, d%C3%A9lit%20des%20couches
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- délit 2, fiche 3, Français, d%C3%A9lit
voir observation, nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
délit : terme en usage à Ressources naturelles Canada - Secteur des sciences de la Terre. 3, fiche 3, Français, - d%C3%A9lit%20des%20couches
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2007-12-17
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Quarries
- Execution of Work (Construction)
- Natural Construction Materials
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- false bed
1, fiche 4, Anglais, false%20bed
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Position of a stone in a different direction to that of the bed. 2, fiche 4, Anglais, - false%20bed
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Carrières
- Exécution des travaux de construction
- Matériaux de construction naturels
Fiche 4, La vedette principale, Français
- délit
1, fiche 4, Français, d%C3%A9lit
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
(d'une pierre) : face opposée au lit de carrière 2, fiche 4, Français, - d%C3%A9lit
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Le délit d'une pierre est la position de cette pierre dans un sens perpendiculaire à celui de son lit de carrière, lequel est horizontal. La pose de pierres en délit est à éviter (surtout s'il s'agit d'un matériau lité ou stratifié comme le calcaire ou le schiste) car celles-ci risqueraient de se fissurer (sous l'effet de forces de compression) ou de créer un coup de sabre si elles étaient trop hautes. 3, fiche 4, Français, - d%C3%A9lit
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2001-01-26
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- tortious
1, fiche 5, Anglais, tortious
correct, Québec, vieilli
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
- punishable 1, fiche 5, Anglais, punishable
correct, Québec, vieilli
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
The terms "tortious" and "punishable" used in the Civil Code of Lower Canada were not retained in the Civil Code of Quebec. 2, fiche 5, Anglais, - tortious
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- délictueux
1, fiche 5, Français, d%C3%A9lictueux
correct, adjectif, Québec, vieilli
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
Qui a le caractère d'un délit, qui constitue un délit. 1, fiche 5, Français, - d%C3%A9lictueux
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
délit : terme employé parfois pour désigner une infraction [...] 1, fiche 5, Français, - d%C3%A9lictueux
Record number: 5, Textual support number: 2 OBS
Les termes «délictueux», «délictueuse» ou «délit» employés dans le Code civil du Bas-Canada ne sont pas repris dans le Code civil du Québec. 2, fiche 5, Français, - d%C3%A9lictueux
Fiche 5, Terme(s)-clé(s)
- délit
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Campo(s) temático(s)
- Derecho de obligaciones (derecho civil)
Fiche 5, La vedette principale, Espagnol
- delictuoso
1, fiche 5, Espagnol, delictuoso
correct, adjectif
Fiche 5, Les abréviations, Espagnol
Fiche 5, Les synonymes, Espagnol
- delictivo 1, fiche 5, Espagnol, delictivo
correct, adjectif
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1983-04-13
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Archaeology
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- at right angles to its bed 1, fiche 6, Anglais, at%20right%20angles%20to%20its%20bed
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
a stone placed in a different sense from the bed's one in masonry 1, fiche 6, Anglais, - at%20right%20angles%20to%20its%20bed
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Archéologie
Fiche 6, La vedette principale, Français
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 1983-04-13
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Archaeology
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- bed out 1, fiche 7, Anglais, bed%20out
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
a stone placed on a different side from the way it was bedded. 1, fiche 7, Anglais, - bed%20out
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Archéologie
Fiche 7, La vedette principale, Français
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
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