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DELIVRANCE OBJETS [1 fiche]

Fiche 1 2010-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Switchgear (Rail Transport)
  • Property Law (common law)
CONT

If property in goods has already passed on to buyer, seller cannot stop delivery of goods even if in the meanwhile buyer has become insolvent.

Français

Domaine(s)
  • Appareils de voie (Transport par rail)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

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