TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

A deputy issuer of marriage licenses has the same powers and may perform all the duties of an issuer of marriage licenses.  3, fiche 1, Anglais, - deputy%20issuer%20of%20marriage%20licences

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

délivreur de permis de mariage adjoint; délivreuse de permis de mariage adjointe : «licence de mariage» est le terme employé dans les lois provinciales et territoriales canadiennes pour rendre le terme "marriage licence". En français, l’emploi du terme «licence» est habituellement réservé aux activités commerciales ou professionnelles.  2, fiche 1, Français, - d%C3%A9livreur%20de%20permis%20de%20mariage%20adjoint

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

délivreur de permis de mariage adjoint; délivreuse de permis de mariage adjointe : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).  2, fiche 1, Français, - d%C3%A9livreur%20de%20permis%20de%20mariage%20adjoint

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol