TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DELIVREUR PERMIS MARIAGE SUPPLEANT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-06-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- acting issuer of marriage licences
1, fiche 1, Anglais, acting%20issuer%20of%20marriage%20licences
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- acting issuer of marriage licenses 2, fiche 1, Anglais, acting%20issuer%20of%20marriage%20licenses
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In case of death, disqualification, illness or temporary absence of an issuer of marriage licences the Registrar may appoint an acting issuer of marriage licences who, during the period for which he is appointed, shall have and exercise all powers and authority herein vested in an issuer of marriage licences. 3, fiche 1, Anglais, - acting%20issuer%20of%20marriage%20licences
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The acting issuer of marriage licences fulfills a temporary replacement assignment. 4, fiche 1, Anglais, - acting%20issuer%20of%20marriage%20licences
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- délivreur de permis de mariage suppléant
1, fiche 1, Français, d%C3%A9livreur%20de%20permis%20de%20mariage%20suppl%C3%A9ant
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- délivreuse de permis de mariage suppléante 1, fiche 1, Français, d%C3%A9livreuse%20de%20permis%20de%20mariage%20suppl%C3%A9ante
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
délivreuse de permis de mariage suppléant; délivreuse de permis de mariage suppléante : «licence de mariage» est le terme employé dans les lois provinciales et territoriales canadiennes pour rendre le terme «marriage licence». En français, l’emploi du terme «licence» est habituellement réservé aux activités commerciales ou professionnelles. 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9livreur%20de%20permis%20de%20mariage%20suppl%C3%A9ant
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Le délivreur de permis de mariage suppléant agit à titre de remplaçant provisoire. 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9livreur%20de%20permis%20de%20mariage%20suppl%C3%A9ant
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
délivreur de permis de mariage suppléant; délivreuse de permis de mariage suppléante : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9livreur%20de%20permis%20de%20mariage%20suppl%C3%A9ant
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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