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DELIVREUSE PERMIS MARIAGE [1 fiche]

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Fiche 1 2015-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

«Délivreur de licences» et «délivreur de licences de mariage» sont les termes employés dans plusieurs lois provinciales et territoriales canadiennes.

OBS

délivreur de permis de mariage; délivreuse de permis de mariage : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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