TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DEMANDE ASILE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-05-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- claim for refugee protection
1, fiche 1, Anglais, claim%20for%20refugee%20protection
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- refugee protection claim 2, fiche 1, Anglais, refugee%20protection%20claim
correct
- asylum claim 3, fiche 1, Anglais, asylum%20claim
correct
- asylum request 4, fiche 1, Anglais, asylum%20request
correct
- refugee claim 5, fiche 1, Anglais, refugee%20claim
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The previous Immigration Act contained only provisions relating to claims for Convention refugee status. Other grounds for protection, set out above, developed over time in the regulations and in administrative practice, or were required by case law. When the new Immigration and Refugee Protection Act came into force, it consolidated this broader focus, using the term "claim for refugee protection." 6, fiche 1, Anglais, - claim%20for%20refugee%20protection
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
A "claim for refugee protection" is submitted from inside Canada, whereas the "refugee resettlement application" is submitted from outside Canada. 7, fiche 1, Anglais, - claim%20for%20refugee%20protection
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
claim for refugee protection; refugee protection claim; asylum claim; asylum request; refugee claim: Not to be confused with "claim to refugee status" which refers to claims for the Convention refugee status. 7, fiche 1, Anglais, - claim%20for%20refugee%20protection
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- demande d'asile
1, fiche 1, Français, demande%20d%27asile
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'ancienne Loi sur l'immigration ne contenait des dispositions que sur les demandes du statut de réfugié au sens de la Convention. D'autres motifs de protection […] se sont ajoutés avec le temps au règlement et aux pratiques administratives, ou ont été exigés par la jurisprudence. La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) confirme cette perspective plus large, en employant l'expression «demande d'asile». 2, fiche 1, Français, - demande%20d%27asile
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La «demande d'asile» est présentée en territoire canadien, tandis que la «demande de réinstallation de réfugié» est présentée en territoire étranger. 3, fiche 1, Français, - demande%20d%27asile
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
demande d'asile : Ne pas confondre avec «demande du statut de réfugié» qui fait référence à la demande du statut de réfugié au sens de la Convention. 3, fiche 1, Français, - demande%20d%27asile
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Ciudadanía e inmigración
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- solicitud de asilo
1, fiche 1, Espagnol, solicitud%20de%20asilo
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- demanda de asilo 1, fiche 1, Espagnol, demanda%20de%20asilo
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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