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DEMANDE ATDB [1 fiche]

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Fiche 1 2014-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

All subsequent correspondence with the office must be clearly identified as relating to a PPH application to ensure that the correspondence is correctly processed.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Une demande ATDB ne pourra être rejetée sur la base d'une traduction déficiente tant que le demandeur n'aura pas eu au moins une occasion de soumettre une nouvelle traduction.

OBS

ATDB : Autoroute du traitement des demandes de brevet.

Espagnol

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