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DEMANDE ATTESTATION DOCUMENT IMMIGRATION [1 fiche]

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Fiche 1 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A fee of $30 is payable for processing an application for the certification of an immigration document, other than a permanent resident card, confirming the date on which a person became a permanent resident.

OBS

Term found in Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Des frais de 30 $ sont à payer pour l'examen de la demande d'attestation d'un document d'immigration autre qu'une carte de résident permanent confirmant la date à laquelle une personne est devenue résident permanent.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

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