TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Fiche 1,  Justifications,  Français

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CISR (Commission de l'immigration et du statut de réfugié). En fait, il ne s'agit pas d'une demande d'audience, mais bien d'une demande visant à garantir que la totalité ou une partie de la procédure demeure confidentielle. Si un demandeur tient à ce que sa revendication soit entendue à huis clos, il doit présenter une telle demande lorsqu'une demande d'audience publique a été déposée, car la SSR (Section du statut de réfugié) n'a pas le pouvoir de statuer sur la demande d'audience publique, mais seulement sur la demande de confidentialité.  1, fiche 1, Français, - Demande%20d%27audience%20pour%20assurer%20la%20confidentialit%C3%A9%20des%20d%C3%A9bats

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Source : Formulaire SSR.07B; Procédures de la SSR.  1, fiche 1, Français, - Demande%20d%27audience%20pour%20assurer%20la%20confidentialit%C3%A9%20des%20d%C3%A9bats

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol