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DEMANDE AUTORISATION MINISTRE VUE CONTROLE JUDICIAIRE DECISION SECTION APPEL IMMIGRATION [1 fiche]

Fiche 1 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

If the Minister makes an application for leave to commence an application for judicial review of a decision of the Immigration Appeal Division with respect to a permanent resident or a foreign national, an examination of the permanent resident or the foreign national under this Act is suspended until the final determination of the application.o

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La demande d'autorisation du ministre en vue du contrôle judiciaire d'une décision de la Section d'appel de l'immigration suspend le contrôle visant le résident permanent ou l'étranger tant qu'il n'a pas été statué en dernier ressort sur la question.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

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