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DEMANDE BREVET ETRANGER [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2005-04-05

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

The contents of a foreign patent application should not be relied upon as prior art until the date of publication (i.e., the insertion into the laid open application) can be confirmed by an examiner's review of a copy of the document.

Terme(s)-clé(s)
  • application for a foreign patent

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

La protection conférée par un brevet est effective dans le pays qui délivre le brevet. Il est possible de présenter une demande de brevet étranger au Canada en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) ou directement auprès du bureau des brevets du pays étranger en question.

Terme(s)-clé(s)
  • demande étrangère de brevet

Espagnol

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