TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DEMANDE BREVET INTERNATIONALE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-01-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Patents (Law)
- Copyright, Patent and Trademark Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- international patent application
1, fiche 1, Anglais, international%20patent%20application
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The PCT's [Patent Cooperation Treaty] aim is to reduce unnecessary effort, work and cost on the part of patent applicants. Once a single international patent application is filed at the Patent Office of a member state, this has the effect of it being filed in both the first country and all other designated states in which the applicant is interested. 2, fiche 1, Anglais, - international%20patent%20application
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
By filing one international patent application under the PCT you can simultaneously seek protection for an invention in over one hundred countries, including developing countries, throughout the world. 3, fiche 1, Anglais, - international%20patent%20application
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- international application for a patent
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Brevets d'invention (Droit)
- Propriété industrielle et intellectuelle
Fiche 1, La vedette principale, Français
- demande de brevet internationale
1, fiche 1, Français, demande%20de%20brevet%20internationale
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La demande de brevet internationale, déposée auprès de l'OMPI [Organisation mondiale de la propriété intellectuelle], permet, au travers d'une procédure de dépôt unique, de désigner, en vue d'une protection par brevet, quasiment tous les États du Monde. 2, fiche 1, Français, - demande%20de%20brevet%20internationale
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Uniquement les personnes physiques ou morales et sociétés assimilées à une personne morale, ayant la nationalité belge ou un lieu de domicile en Belgique, peuvent déposer une demande de brevet internationale (PCT) auprès de l'OPRI. 3, fiche 1, Français, - demande%20de%20brevet%20internationale
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- demande internationale de brevet
- demande de brevet international
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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