TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DEMANDE DECLARATION DELINQUANT DANGEREUX [1 fiche]

Fiche 1 2007-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Penal Administration
CONT

Attorney General from making another dangerous offender application at the end of any determinate sentence given during the first application. If an inmate is re-sentenced to a period of additional time, he or she would be eligible for parole after one year.

CONT

The Court now must hear a Dangerous Offender application if it is satisfied reasonable grounds exist for such a finding.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Administration pénitentiaire
CONT

Le tribunal doit maintenant entendre une demande de déclaration de délinquant dangereux s'il considère qu'il y a des motifs raisonnables d'obtenir une telle déclaration.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :