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DEMANDE INDEMNITE [5 fiches]

Fiche 1 2013-09-05

Anglais

Subject field(s)
  • Form Titles (Armed Forces)
  • Military Administration
Universal entry(ies)
CF 52
code de formulaire, voir observation
OBS

CF 52: form code used by the Canadian Forces.

Terme(s)-clé(s)
  • CF52

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires (Forces armées)
  • Administration militaire
Entrée(s) universelle(s)
CF 52
code de formulaire, voir observation
OBS

CF 52 : code de formulaire utilisé par les Forces canadiennes.

Terme(s)-clé(s)
  • CF52

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
CONT

The questions put to the ECJ [European Court of Justice] were, whether the recovery of State aid was the only way of guaranteeing the effectiveness of Article 88.3 or whether parties could make a claim compensation before a national Court ...

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
CONT

[...] Mlle A a droit aux intérêts au taux légal afférents à l'indemnité en principal calculée comme il est dit ci-dessus, à compter de la date de sa demande d'indemnité au ministre des affaires étrangères, soit le 16 décembre 2005 [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Foreign Trade
DEF

A demand by an individual or a corporation to recover under a policy of insurance, for loss that is covered by that policy.

OBS

claim: term found in the context of public auto insurance uniformity in New Brunswick.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Commerce extérieur
DEF

Action par laquelle le bénéficiaire demande le paiement des sommes assurées en exécution d'un contrat d'assurance [...]

OBS

demande de règlement : terme trouvé dans le contexte de l'uniformisation de l'assurance automobile publique au Nouveau-Brunswick.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2010-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Insurance
  • Foreign Trade
DEF

A formal submission by an insured to his insurer containing sufficient data in support of a claim to enable the latter to determine its liability.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Assurances
  • Commerce extérieur
DEF

Document exigé par l'assureur afin d'établir le droit de l'assuré ou du bénéficiaire aux prestations, par exemple un certificat médical ou autre preuve de maladie, de décès ou d'invalidité.

CONT

La demande d'indemnité est [...] le document produit pour obtenir une indemnité de la compagnie d'assurance.

OBS

Le terme «demande d'indemnité» est employé en assurances IARD (incendie, accidents, risques divers).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos comerciales y administrativos
  • Seguros
  • Comercio exterior
DEF

Documento exigido por la compañía de seguros con objeto de establecer el derecho de la parte asegurada a las prestaciones.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1986-10-10

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 5

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