TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DEMANDE PRESENTEE VUE OBTENIR DECISION READAPTATION INTERESSE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-07-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- application for a determination of rehabilitation
1, fiche 1, Anglais, application%20for%20a%20determination%20of%20rehabilitation
correct, règlement fédéral
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The following fees are payable for processing an application for a determination of rehabilitation under paragraph 36(3)(c) of the Act: in the case of a foreign national inadmissible on grounds of serious criminality under paragraph 36(1)(b) or (c) of the Act, $1,000. 1, fiche 1, Anglais, - application%20for%20a%20determination%20of%20rehabilitation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2001 2, fiche 1, Anglais, - application%20for%20a%20determination%20of%20rehabilitation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- demande présentée en vue d'obtenir une décision sur la réadaptation de l'intéressé
1, fiche 1, Français, demande%20pr%C3%A9sent%C3%A9e%20en%20vue%20d%27obtenir%20une%20d%C3%A9cision%20sur%20la%20r%C3%A9adaptation%20de%20l%27int%C3%A9ress%C3%A9
correct, règlement fédéral, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les frais ci-après sont à payer pour l'examen de la demande présentée en vue d'obtenir une décision sur la réadaptation de l'intéressé sous le régime de l'alinéa 36(3)c) de la Loi : dans le cas de l'étranger interdit de territoire pour grande criminalité au sens des alinéas 36(1)b) ou c) de la Loi, 1 000 $. 1, fiche 1, Français, - demande%20pr%C3%A9sent%C3%A9e%20en%20vue%20d%27obtenir%20une%20d%C3%A9cision%20sur%20la%20r%C3%A9adaptation%20de%20l%27int%C3%A9ress%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2005. 2, fiche 1, Français, - demande%20pr%C3%A9sent%C3%A9e%20en%20vue%20d%27obtenir%20une%20d%C3%A9cision%20sur%20la%20r%C3%A9adaptation%20de%20l%27int%C3%A9ress%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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