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DEMANDE PRESTATIONS VISEE ORDONNANCE FAMILIALE [1 fiche]

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Fiche 1 1994-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

La CEIC est mandatée par le ministère de la Justice pour prélever un montant sur les prestations d'un prestataire frappé d'une ordonnance familiale et qui refuse de payer.

OBS

référence : Loi d'aide à l'exécution des ordonnances familiales, 2e supplément des Statuts révisés.

Espagnol

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