TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DEMANDE REMISE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-01-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Finance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- application for remission
1, fiche 1, Anglais, application%20for%20remission
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- application for relief 2, fiche 1, Anglais, application%20for%20relief
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
application for relief: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development. 3, fiche 1, Anglais, - application%20for%20remission
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Finances
Fiche 1, La vedette principale, Français
- demande de remise
1, fiche 1, Français, demande%20de%20remise
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- demande de dégrèvement 2, fiche 1, Français, demande%20de%20d%C3%A9gr%C3%A8vement
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
demande de remise; demande de dégrèvement : termes extraits du «Glossaire de l’économie» et reproduits avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques. 3, fiche 1, Français, - demande%20de%20remise
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-10-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- application for postponement
1, fiche 2, Anglais, application%20for%20postponement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB). 2, fiche 2, Anglais, - application%20for%20postponement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- demande de remise
1, fiche 2, Français, demande%20de%20remise
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). 2, fiche 2, Français, - demande%20de%20remise
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1994-08-24
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Legal Documents
- The Executive (Constitutional Law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- petition for remission 1, fiche 3, Anglais, petition%20for%20remission
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
The Governor in Council may ... remit any tax, fee, or penalty. 2, fiche 3, Anglais, - petition%20for%20remission
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
A remission pursuant to this section ... 2, fiche 3, Anglais, - petition%20for%20remission
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Documents juridiques
- Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- demande de remise
1, fiche 3, Français, demande%20de%20remise
proposition, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
dans le cas où les autorités ont saisi un véhicule qui servait à des fins illégales, pour reprendre le véhicule en question 2, fiche 3, Français, - demande%20de%20remise
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
[...] le gouverneur en conseil peut [...] faire remise de tous droits, taxes ou pénalités. 3, fiche 3, Français, - demande%20de%20remise
Record number: 3, Textual support number: 3 OBS
Les remises visées au présent article [...] 3, fiche 3, Français, - demande%20de%20remise
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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