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DEMANDE REPUDIATION CITOYENNETE [1 fiche]

Fiche 1 2008-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Diplomacy
CONT

To renounce your Canadian citizenship you must prove you are a Canadian citizen. You must also prove that you are, or will become, a citizen of a country other than Canada, if this application to renounce is approved.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Diplomatie
OBS

À l'heure actuelle, une demande [...] de répudiation de la citoyenneté ou de réintégration dans la citoyenneté (à l'exception de l'attribution de la citoyenneté au nom d'un mineur) est d'abord examinée par un juge de la citoyenneté. Le ministre et la personne concernée ont le droit d'interjeter appel de la décision du juge à la Section de première instance de la Cour fédérale. Le gouverneur en conseil peut refuser une demande d'attribution de la citoyenneté, une demande de réintégration dans la citoyenneté ou une demande de répudiation de la citoyenneté, les motifs susceptibles d'être invoqués étant très limités.

Espagnol

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