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DEMANDE RETABLISSEMENT DEMANDE ABANDONNEE [1 fiche]

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Fiche 1 2014-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

Where a request for the reinstatement of an abandoned application is received and the applicant does not comply with the requirements for reinstatement, any fee paid for reinstatement shall be refunded, less one-half of the reinstatement fee.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Si une demande de rétablissement de demande abandonnée est reçue et que le demandeur ne remplit pas les conditions relatives au rétablissement, la taxe versée est remboursée, moins la moitié de la taxe de rétablissement.

Espagnol

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