TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DEMANDEUR ASILE DEBOUTE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-10-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- International Relations
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- rejected asylum seeker
1, fiche 1, Anglais, rejected%20asylum%20seeker
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- applicant whose claim to regugee protection has been rejected 2, fiche 1, Anglais, applicant%20whose%20claim%20to%20regugee%20protection%20has%20been%20rejected
correct, loi fédérale
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
An applicant whose claim to refugee protection has been rejected may present only new evidence that arose after the rejection or was not reasonably available, or that the applicant could not reasonably have been expected in the circumstances to have presented, at the time of the rejection. 3, fiche 1, Anglais, - rejected%20asylum%20seeker
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
applicant whose claim to refugee protection has been rejected: phraseology found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001. 4, fiche 1, Anglais, - rejected%20asylum%20seeker
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Relations internationales
Fiche 1, La vedette principale, Français
- demandeur d'asile rejeté
1, fiche 1, Français, demandeur%20d%27asile%20rejet%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- demandeur d'asile débouté 2, fiche 1, Français, demandeur%20d%27asile%20d%C3%A9bout%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le demandeur d'asile débouté ne peut présenter que des éléments de preuve survenus depuis le rejet ou qui n'étaient alors pas normalement accessibles ou, s'ils l'étaient, qu'il n'était pas raisonnable, dans les circonstances, de s'attendre à ce qu'il les ait présentés au moment du rejet. 3, fiche 1, Français, - demandeur%20d%27asile%20rejet%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
demandeur d'asile débouté : terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001. 4, fiche 1, Français, - demandeur%20d%27asile%20rejet%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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