TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DEMANDEUR VERIFICATION TESTAMENT [1 fiche]

Fiche 1 2001-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
  • Law of Succession (civil law)
OBS

propounder: An executor who seeks to put forward a will as genuine.

CONT

... in the common law provinces there is a procedure available in the course of probate by which the testamentary competency of the testator can be called into question and that if this is done, the burden of proving testamentary competency rests on the applicant for probate, i.e., the "propounder" of the will.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
  • Droit successoral (droit civil)
OBS

La vérification a seulement pour but premier d'établir qu'il s'agit bien d'un testament, mais elle ne préjuge pas du fond. Ceux même qui ont fait procéder à la vérification peuvent attaquer le testament sur le fond ultérieurement.

OBS

homologation : équivalent français de «probate» normalisé dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :