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DEPASSER AFFECTATION [1 fiche]

Fiche 1 1995-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

When an allotment within an old-year appropriation is exceeded by recording payables at year end, the department or agency concerned must obtain authority from the Treasury Board to make old-year allotment transfers within the Vote.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Lorsque l'affectation comprise dans un crédit de l'exercice précédent est dépassée en raison des créditeurs à la fin de l'exercice, le ministère ou l'organisme concerné doit demander au Conseil du Trésor l'autorisation d'effectuer des transferts d'affectations à l'intérieur du crédit de l'exercice précédent.

Espagnol

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