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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DEPENSE EFFECTUEE [2 fiches]

Fiche 1 2017-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

Actual spending subject to control in 1991-92, as audited by the Auditor General of Canada, was $1,4 billion below the spending control limit for that year.

OBS

actual expenditure: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Terme(s)-clé(s)
  • actual expenditures
  • actual expense

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Les dépenses effectives assujetties au contrôle en 1991-1992, conformément à la vérification faite par le vérificateur général du Canada, ont été inférieures de 1,4 milliard de dollars au plafond de contrôle des dépenses pour l'exercice en question.

OBS

dépenses effectives; dépenses effectuées : termes extraits du «Glossaire de l’économie» et reproduits avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Terme(s)-clé(s)
  • dépense réelle
  • dépense effective
  • dépense effectuée

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2008-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

The amount incurred to sell a capital property.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Frais que la vente d'une immobilisation occasionne.

OBS

Plutôt que «débours ou dépense».

OBS

Source : Cinquième supplément des Lois révisées des Lois du Canada (1985) constitué de la Loi de l'impôt sur le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu entrant en vigueur le 1er mars 1994.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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