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DEPENSE ELECTION [1 fiche]

Fiche 1 2004-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
DEF

All expenditures incurred during an election period for the purpose of promoting or opposing directly or indirectly, the election of a candidate or that of the candidates of a party (Political Process Financing Act, N.B.).

OBS

Statutes cited: Canada Elections Act, The Election Finances Act (Man.), Political Process Financing Act (N.B.).

Terme(s)-clé(s)
  • campaign expenditure
  • election expenses
  • campaign expenses

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
DEF

Toutes les dépenses engagées pendant une période électorale pour favoriser ou défavoriser, directement ou indirectement, l'élection d'un candidat ou celle des candidats d'un parti (Loi sur le financement de l'activité politique, N.-B.).

OBS

Lois citées : dépenses électorales - Loi sur le financement des campagnes électorales (Man.), Loi sur le financement de l'activité politique (N.-B.), Loi électorale (Qué.); dépenses d'élection - Loi électorale du Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • dépenses électorales
  • dépenses d'élection

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
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