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DEPENSE ELECTION PARTIELLE [1 fiche]

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Fiche 1 2014-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Registered parties must also submit an annual fiscal period return disclosing any by-election expenses, the expenditures of the party during the fiscal period, the amount and source of all contributions, and the names and addresses of those whose contributions exceed $200.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Il doit aussi présenter un rapport annuel exposant toute dépense d'élection partielle, les dépenses du parti pour l'exercice, le montant et la source de toutes les contributions et les nom et adresse des donateurs de contributions supérieures à 200 $.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
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