TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DEPENSE FISCALE [1 fiche]

Fiche 1 2017-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Taxation
DEF

A selective tax relief measure that benefits only a certain group of taxpayers.

CONT

The Canadian tax system contains a number of provisions that give preferential treatment to certain groups of individuals or businesses ... or other governments. [This treatment] is equivalent to the government first collecting the sums involved ... and then making a direct expenditure or loan in an amount equal to the revenue forgone due to the tax preferences. Such provisions have thus come to be called tax expenditures.

OBS

tax expenditure: term officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Terme(s)-clé(s)
  • fiscal expenditure
  • tax expenditures

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Fiscalité
DEF

Disposition législative ou réglementaire qui accorde un traitement privilégié à certains groupes de contribuables et dont la mise en œuvre entraîne pour l'État une «perte de recettes», donc une dépense.

CONT

Peut être qualifiée de dépense fiscale toute disposition législative ou réglementaire dont la mise en œuvre entraîne pour l'État une perte de recettes et donc pour le contribuable un allégement de sa charge fiscale par rapport à ce qui serait résulté de l'application de la «norme» [...]

OBS

(L'expression «dépense fiscale») a été officialisée par le Parlement (de la France) puisqu'il l'a utilisée dans l'article 32 de la loi de finances de 1980.

OBS

dépense fiscale : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

Terme(s)-clé(s)
  • dépenses fiscales

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
  • Sistema tributario
DEF

El importe de todos los beneficios fiscales que afecten a los tributos del Estado.

CONT

El concepto de gasto fiscal hace referencia a la existencia, dentro de la ordenación tributaria, de exenciones y bonificaciones, reducciones y desgravaciones, que suponen desviaciones de la estructura propia de cada tributo, constituyendo verdaderas discriminaciones en beneficio de determinadas rentas o actividades, de manera que favorecen la consecución de objetivos de naturaleza económica o social. La aceptación de este concepto supone que los gastos fiscales representan una disminución de ingresos presupuestarios y, por consiguiente, se configuran como un medio alternativo al establecimiento de subvenciones o gastos directos en el Presupuesto de Gastos.

Terme(s)-clé(s)
  • gastos fiscales
Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :